Entretien prealable de licenciement : employeurs, quelles sont toutes vos obligations ?

Vous envisagez de licencier un salarie Afin de motif personnel ou de proceder a un licenciement individuel pour motif economique ? La loi vous oblige a demarrer Notre procedure via une phase de conciliation : lentretien prealable. Cet entretien reste destine a garantir nos droits d’une defense. Comment sy prendre, quelles formalites respecter Afin de ne point commettre dimpair ? Reponses

Adresser au salarie une lettre de convocation a entretien en amont qui mentionne lobjet de lentretien

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Lentretien en amont reste votre face-a-face entre le salarie et lemployeur. I l’occasion de cet entretien, lemployeur va exposer au salarie la ou les raisons qui lamenent a envisager votre licenciement. Au salarie de tenter de len dissuader.

Leventualite dun licenciement devra etre mentionnee sans equivoque. Vous ne pouvez jamais vous contenter de faire reference a une sanction eventuelle. Cela nest, en revanche, nullement necessaire a votre stade d’la procedure de mentionner les griefs allegues contre le salarie.

Cette convocation devra etre faite avec lettre recommandee ou par lettre remise pose i ci?te propre contre decharge datee et contresignee via le salarie. La loi nexige jamais que la lettre recommandee soit accompagnee dune requi?te davis de reception. Mieux vaut toutefois proceder ainsi Afin de se menager une preuve que la convocation fut recue avec le salarie a autre utile.

Notre Cour de cassation accepte egalement quune convocation a un entretien en amont soit envoyee via Chronopost, car ce systeme permet de justifier des dates dexpedition et de reception de la lettre. Impossible en revanche dadresser la lettre de convocation a lentretien en amont avec fax.

Notre lettre de convocation devra indiquer la date, lheure et la zone de lentretien

Dans bon nombre de cas, lentretien prealable se deroule durant le temps d’embauche du salarie.

Neanmoins, le salarie est en mesure de etre convoque en dehors de son temps d’embauche. En pareil cas, il va devoir etre indemnise sil prouve quil subit 1 dommage (entre autres indemnisation du temps passe en entretien paye via lemployeur comme temps libre de travail, etc.).

En principe, lentretien prealable de licenciement doit se derouler concernant le lieu d’embauche du salarie ou au siege social de lentreprise. Lemployeur ne peut deroger a votre principe que sil justifie de raisons qui rendent impossible la tenue de lentretien au siege ou concernant le lieu d’embauche. Sinon, la procedure reste irreguliere.

Cela a, Prenons un exemple, ete juge que lemployeur ne peut nullement convoquer un salarie a un entretien prealable de licenciement au sein des locaux dune filiale situee a 50 km du siege de lentreprise sous le seul pretexte deviter au salarie que lentretien se deroule via le lieu de la concession ou il est chef de site, devant les salaries travaillant sous ses ordres. Pour les juges, la raison invoquee avec lemployeur nest pas suffisamment de confiance Afin de delocaliser lentretien .

Notre lettre de convocation devra aussi mentionner les moyens offerte au salarie de se Realiser assister pendant son entretien

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Dans l’integralite des cas, le salarie convoque a un entretien prealable de licenciement peut se Realiser assister avec un individu de le conseil appartenant au personnel de lentreprise. La plupart du temps, il sagit dun salarie detenant un mandat de representant du personnel quand lentreprise reste pourvue dinstitutions representatives du personnel.

Mais aussi lorsquil y a des representants du personnel au sein d’ lentreprise, le salarie va preferer se faire assister avec une personne appartenant a lentreprise qui ne detient aucun mandat.

En labsence dinstitutions representatives du personnel, le salarie va preferer se faire assister via un conseiller de le choix inscrit sur une liste tenue a sa disposition a linspection du travail ou a la mairie du lieu de convocation.

Dans l’integralite des cas, lemployeur devra Realiser figurer dans la lettre de convocation a entretien en amont ladresse des services ou le salarie est en mesure de se procurer la liste des conseillers habilites a lassister. Une telle omission constitue une irregularite de procedure meme si le salarie a connaissance des droits a etre assiste.

Si lentretien se deroule au sein d’ un nouvelle departement que celui ou le salarie collabore, le conseiller doit etre choisi sur la liste etablie au departement de convocation.

Vous pourrez exiger du conseiller du salarie quil justifie de sa propre qualite Afin de assister a lentretien. Une piece didentite ne suffira jamais a prouver votre qualite. On doit savoir que lors de son inscription sur la liste des conseillers, les services d’la DIRECCTE remettent au conseiller du salarie:

  • une copie de larrete prefectoral qui fixe la liste des conseillers au departement ;
  • et une attestation individuelle d’la qualite de conseiller de ce salarie (sur laquelle figure sa photo).

Le conseiller du salarie devra avoir ces papiers sur lui pour attester de le statut. Dans la situation ou il nest pas capable de des presenter malgre ce exige, vous pourrez vous opposer a sa presence.La mission du conseiller du salarie est dassister et de conseiller le salarie lors de lentretien prealable au licenciement.

C’est donc en droit dintervenir, de demander des explications a lemployeur, de completer celles du salarie ainsi que presenter des observations. Le role reste limite a cette seule fonction dassistance et de conseil.

Aucun propos ninterdit a votre conseiller ayant assiste le salarie lors de lentretien prealable detablir une attestation contenant la relation des faits auxquels il a assiste ou quil a personnellement constates. En cas de contentieux ulterieur, il appartient a toutes les juges dapprecier souverainement lobjectivite du temoignage ainsi rapporte.

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Vous devez respecter un delai entre la convocation et lentretien

Pour permettre au salarie dorganiser sa defense, seul ou avec un conseiller, lemployeur doit respecter 1 delai minimal entre la convocation a lentretien prealable et lentretien lui-meme.

Que lentreprise soit ou non dotee de representants du personnel, lentretien ne est en mesure de avoir lieu moins de 5 journees ouvrables apres la presentation en lettre de convocation a entretien en amont, cest-a-dire que lentretien ne peut se derouler qua partir du 6e jour.

Le deroulement de lentretien prealable

Lobjet de lentretien est de reveler au salarie pourquoi lemployeur envisage de le licencier ainsi que recueillir ses explications. Lentretien en amont est fait au sein d’ linteret du salarie qui va tenter de dissuader lemployeur daller jusquau terme en procedure. En pas de cas, une transaction ne est en mesure de etre signee a ce stade.